Constat d'huissier SMS/MMS

Un constat d'huissier SMS/MMS est un format de preuve établi sous la forme d'un procès verbal par un huissier de justice, qui permet de constater une situation donnée et donc d'établir la matérialité d'un fait survenu sur un téléphone, que ce soit par SMS ou MMS. Le constat d'huissier est un acte extra-judiciaire, qui vous permettra de prouver les faits litigieux survenus par SMS/MMS et d'agir, le cas échéant, en justice. Attention, au niveau pénal, le constat d'huissier a seulement la valeur d'un renseignement.

La preuve par SMS/MMS sera utilisable uniquement par le destinataire du message ou par un tiers autorisé par le destinataire lui-même. En effet, les messages numériques détournés depuis le téléphone mobile d'une autre personne ne seront pas valable devant la justice, car cela constitue une violation de la vie privée.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 mai 2007 a validé l'utilisation du constat d'huissier de justice en précisant : « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ».

L'envoie de SMS est aujourd'hui l'un des moyens de communication les plus utilisés, avec environ 32 messages envoyés par jour et par personne. Grâce aux téléphones mobiles, il est facile de rester constamment en contact avec quelqu'un, et ce même à son insu, ou bien de diffuser de fausses informations. Plusieurs situations peuvent donc vous amener à réaliser un constat d'huissier au téléphone par SMS ou MMS, comme par exemple :

• Le harcèlement ;
• La diffamation ;
• La concurrence déloyale ;
• Propos racistes, antisémites, homophobes ;
• Reconnaissance de dettes, d'aveux ;
• Détournement de clientèle ;
• Procédure de divorce ;
• Etc.

Les constats d'huissier SMS/MMS concernent donc les SMS classiques qu'on appelle aussi texto, mais également les MMS (envoi de photo, de messages vocaux, d'animations par SMS, et ce quel que soit le type de système d'exploitation mobile (iPhone, Androïd, Blackberry, WindowsPhone etc).

Pour plus de précision, l'article 1316-3 du code civil indique : « L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. » Nos huissiers de justices peuvent donc constater tout type d'envoi par SMS/MMS, dans la limite de leurs compétences.

Lorsque vous êtes harcelé par SMS/MMS, que vous recevez de la publicité mensongère par message ou encore que vous êtes victime de toute situation que vous jugez illicite, établir un constat d'huissier SMS/MMS vous permet d'obtenir une preuve réfragable d'un fait précis, datée dans le temps. Le constat d'huissier est un document reconnu par les tribunaux et les compagnies d'assurance.

Lorsqu'un acte illicite apparait par SMS/MMS, il est parfois difficile d'engager des poursuites puisque le téléphone portable et ce qu'il contient fait partie de la sphère la plus intime de la victime. Établir un constat d'huissier va permettre de faire valoir vos droits au cours du litige, par la biais d'un document officiel, daté et recevable en justice, jusqu'à preuve du contraire avec des preuves figées dans le temps.

Pour ce faire, l'huissier va donc préparer une retranscription des messages échangés sur le téléphone après avoir fait les vérifications nécessaires et ainsi apporter une certification du SMS ou MMS.

Qu'est-ce que le harcèlement par SMS/MMS ?

Le harcèlement par SMS ou MMS est un type spécifique de harcèlement. La loi prévoit que «les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (…) sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». L'envoi répété de sms complaisants est donc considéré comme du harcèlement téléphonique.

Que faire si vous êtes victime de harcèlement par SMS/MMS ?

Si vous êtes victime de harcèlement par SMS/MMS, le mieux est d'agir rapidement. Vous pouvez commencez par déposer une main courante au commissariat afin d'informer les autorités de la situation, puis d'entamer une procédure judiciaire si vous le souhaitez. Dans ce cas, il est important de constituer des preuves tangibles de ce harcèlement. Faire une demande de constat d'huissier va vous permettre de vous munir d'une preuve recevable en justice, jusqu'à preuve du contraire. Les captures d'écran des SMS/MMS et la captation de preuves doivent obligatoirement être réalisées par un huissier de justice

(Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010). Sans preuve, il ne sera malheureusement pas possible d'entamer des poursuites judiciaires. Notre plateforme est là pour vous accompagner dans cette démarche. La demande de constat d'huissier se fait très simplement via notre site Easy Preuve. Ensuite, les huissiers de justice pourront dresser le constat d'huissier en respectant la norme AFNOR Z67-147.

Une fois votre demande reçu par les huissiers via Easy Preuve, ces derniers se chargent de constater les éléments identifiés au sein du procès-verbal de constat : capture d'écran du faux profil, commentaires, posts écrits ou photos, vidéos, adresse IP etc.

Lorsque vous recevez votre constat d'huissier, vous avez alors en votre possession la preuve recevable, jusqu'à preuve du contraire, des faits qui se sont déroulés par SMS/MMS. Avec l'aide des huissiers de Easy Preuve, vous pouvez alors obtenir la preuve des faits reprochés à l'auteur et, le cas échéant, produire le constat en justice afin d'obtenir réparation.

Dans tous les cas, les huissiers référencés sur notre plateforme sont là pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches, dans la limite de leurs compétences. Veuillez noter que Easy Preuve ne dispense pas de conseil juridique et vous invite à consulter un avocat pour toute question juridique et avant d'engager toute poursuite judiciaire.