Qu'est-ce qu'un constat ?

Le constat internet !

Il permet de figer un contenu présent sur le web pour en constituer une preuve irréfutable recevable en justice.

Attention, ce type de constat est technique ; il doit impérativement être réalisé par un huissier / commissaire de justice assermenté et suivre une procédure AFNOR NF Z67-147

Pourquoi faire un constat ?

Si vous souhaitez obtenir réparation, il est indispensable de constituer un dossier apportant des preuves.

L'huissier / commissaire de justice est un officier ministériel : ses constatations sont donc des preuves irréfutables.

Le constat vous permet de vous défendre à l'amiable ou en justice.

Et ensuite ?

Votre constat est dressé ; vous détenez maintenant une preuve irréfutable recevable en justice pour faire valoir vos droits.

Nous vous recommandons d'intervenir en deux étapes :

Mise en demeure
amiable

Avec la mise en demeure amiable ; votre huissier / commissaire de justice adressera un courrier LRAR avec copie de constat à la personne concernée.

Cette seule intervention permet souvent d'éviter une procédure judiciaire en trouvant une solution amiable.

Il est également possible d'obtenir le remboursement de votre constat d'huissier.

Procédure
judiciaire

En cas d'échec de la mise en demeure amiable, seule une procédure judiciaire permettra d'obtenir une réparation du préjudice.

Si besoin, votre huissier / commissaire de justice pourra vous orienter vers un avocat spécialisé dans ce type de demandes.

Pour les cas les plus graves, une action en référé permettra à votre avocat d'intervenir en urgence afin d'obtenir condamnation et réparation avec prise en charge des frais engagés.