Qu'est-ce qu'un huissier de justice ?
L'huissier de justice est un officier public du ministère de la Justice. L'une de ses principales missions est d'être mandaté pour signifier et faire exécuter les décisions rendues pas le tribunal. Il s'avère également très utile, voir indispensable pour des missions de recouvrement amiable, la rédaction sous seing privé ou encore la réalisation de constats.
Qu'est-ce qu'un constat ?
A la demande d'un juge, d'un avocat, d'une entreprise ou d'un particulier, un huissier de justice assermenté va constater une situation ou un document. Ce constat constitue, pour la justice, une preuve irréfutable, jusqu'à preuve du contraire et permet au requérant de faire valoir ses droits.
Quelle est la force juridique d'un constat d'huissier ?
Le constat dressé par un huissier de justice assermenté a, devant la justice, force de preuve irréfutable jusqu'à preuve du contraire. C'est un outil juridique à ne pas négliger dans votre défense car il relate, de façon impartiale une situation ou le contenu d'un document à un moment donné.
Quelle est l'urgence ?
La justice se base sur des faits…ne laissez donc pas une preuve éventuelle vous échapper. Agir vite est indispensable.
Que faire suite à l'obtention de mon constat ?
Demander conseil à votre huissier ! Si sa seule intervention peut souvent éviter une procédure judiciaire, votre huissier de justice assermenté peut également jouer un rôle de conseil juridique et vous orienter vers un avocat spécialisé dans votre type de litige.
Pourquoi Easy Preuve ?
Parce qu'il n'y a pas de petite justice, nous avons à cœur de mettre à portée de chacun la possibilité de faire valoir ses droits avec un service professionnel et des tarifs accessibles au plus grand nombre