Constat d'huissier sur WhatsApp/MessengerWhatsApp / Messenger

Un constat d’huissier WhatsApp/Messenger est un format de preuve établi sous la forme d’un procès verbal par un huissier de justice, qui permet de constater une situation donnée et donc d’établir la matérialité d’un fait survenu sur un téléphone via une messagerie instantanée comme WhatsApp ou Messenger (applications mobiles fournissant un service de messagerie instantanée chiffrée).

Ces nouveaux modes de communication « instantanés » peuvent devenir des outils particulièrement intrusifs (affichage de l’heure de dernière connexion de l’interlocuteur, localisation de l’interlocuteur etc), néfaste et pernicieux pour les destinataires des messages selon leur fréquence et leur contenu.

En cas de litige, il est donc indispensable de faire authentifier les messages par un huissier de justice, afin de prouver les faits litigieux survenus sur une application de messagerie instantanée et d’agir, le cas échéant, en justice. En vérifiant les détails techniques du téléphone utilisé et en retranscrivant le contenu à charge, l’huissier rédige un procès verbal recevable en justice, faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Attention, la preuve par écrit numérique via messagerie instantanée sera utilisable uniquement par le destinataire du message ou par un tiers autorisé par le destinataire lui- même. En effet, les messages numériques détournés depuis le téléphone mobile d’une autre personne ne seront pas valable devant la justice, car cela constitue une violation de la vie privée.

Grâce aux téléphones mobiles, il est facile de rester constamment en contact avec quelqu’un, et ce même à son insu, ou encore de diffuser de fausses informations. Plusieurs situations peuvent donc vous amener à réaliser un constat d’huissier pour un litige constaté sur WhatsApp ou Messenger, comme par exemple :

• Le harcèlement (scolaire, sexuel, moral, etc) ;
• La diffamation ;
• La concurrence déloyale ;
• Les propos racistes, antisémites, homophobes ;
• Reconnaissance de dettes, d’aveux ;
• Détournement de clientèle ;
• Procédure de divorce ;
• Etc.

Les constats d’huissier sur WhatsApp ou Messenger concernent donc les messages envoyés via ce type de messagerie instantanée, que ce soit des messages écrits, des photos, des vidéos ou encore des animations.

Pour plus de précision, l’article 1316-3 du code civil explicite : « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. » Nos huissiers de justices peuvent donc, dans la limite de leurs compétences, constater tout type d’envoi via WhatsApp ou Messenger.

Vous êtes mal à l’aise face à des messages insistants, vous recevez de la publicité mensongère via Messenger ou vous êtes victime de racisme, d’homophobie ou de toute situation que vous jugez illicite via une de ces applications de messagerie instantanée ? Établir un constat d’huissier WhatsApp/Messenger vous permet d’obtenir une preuve concrète et datée dans le temps de ce qui se passe sur ces applications. Le constat d’huissier est un document reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Lorsqu'un acte illicite apparait par WhatsApp ou Messenger, il est parfois difficile d’engager des poursuites tant les propos numériques sont volatiles et peuvent être supprimés par l’auteur aussi vite qu’ils ont été envoyés. Établir un constat d’huissier va permettre de faire valoir vos droits au cours du litige, par la biais d’un document officiel, daté et et faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Attention, au niveau pénal, le constat d'huissier a seulement la valeur d'un renseignement.

Qu’est-ce que le harcèlement via WhatsApp ou Messenger ?

Le harcèlement via WhatsApp ou Messenger est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime via une de ces applications de messagerie instantanée. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la victime. La fréquence et la teneur des propos conditionneront ou non le harcèlement.

Que faire ?

Quand nous sommes victimes de propos litigieux sur internet, nous souhaitons tous le faire cesser et obtenir réparation très rapidement. Mais pour celà, il est indispensable de pouvoir relever la preuve des faits. Comme tout élément publié en ligne, les propos peuvent être rapidement retirés ou modifiés par leur auteur. Sans preuve, le délit sera très compliqué à prouver et il vous sera donc très difficile d'obtenir des dommages et intérêts. À cet instant votre unique priorité est de faire appel à un huissier de justice assermenté.