Constat d'huissier sur téléphone

Un constat d'huissier sur téléphone est un format de preuve établi sous la forme d'un procès verbal par un huissier de justice, qui permet de constater une situation donnée et donc d'établir la matérialité d'un fait survenu sur un téléphone, que ce soit par SMS/MMS ou via une application de messagerie instantanée comme WhatsApp ou Messenger. Le constat d'huissier est un acte extra-judiciaire, qui vous permettra de prouver les faits litigieux survenus par téléphone, et d'agir, le cas échéant, en justice.

Attention, la preuve par téléphone sera utilisable uniquement par le destinataire du message ou par un tiers autorisé par le destinataire lui-même. En effet, les messages numériques détournés depuis le téléphone mobile d'une autre personne ne sera pas valable devant la justice, car cela constitue une violation de la vie privée.

En cas de doute ou de question, nous vous invitons à consulter un avocat.

Plusieurs situations peuvent vous amener à réaliser un constat d'huissier au téléphone (SMS/MMS, WhatsApp, Messenger), comme par exemple :

• La diffamation ;
• Les propos racistes, homophobes, antisémites ;
• Le plagiat ;
• La publicité mensongère ;
• Le harcèlement (scolaire, sexuel, moral, etc.) ;
• Reconnaissance de dettes, d'aveux ;
• Détournement de clientèle ;
• Procédure de divorce ;
• Etc.

Les constats d'huissier téléphone concernent les SMS classiques qu'on appelle aussi texto, mais également les MMS (envoi de photo, de messages vocaux, d'animations par sms), ainsi que les conversations via une application de messagerie instantanée comme WhatsApp, Messenger, Viber, We Chat, etc, et ce quel que soit le type de système d'exploitation mobile (iPhone, Android, Blackberry, WindowsPhone, etc).

Pour plus de précision, l'article 1316-3 du code civil indique : « L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. » Nos huissiers de justices peuvent donc constater tout type d'envoi par SMS/MMS ou via messagerie instantanée.

Établir un constat d'huissier téléphone vous permet d'obtenir une preuve réfragable d'un fait précis, datée dans le temps, d'une situation que vous avez subit via votre téléphone portable. Le constat d'huissier est un document reconnu par les tribunaux et les compagnies d'assurance.

Lorsqu'un acte illicite apparait via votre téléphone, il est parfois difficile d'engager des poursuites tant les propos sont volatiles et peuvent être supprimés aussi vite qu'ils ont été envoyés. De plus, le téléphone portable fait partie de votre sphère intime. Mais établir un constat d'huissier permet de faire valoir vos droits au cours d'un litige, par la biais d'un document officiel, daté et recevable en justice, jusqu'à preuve du contraire. C'est un document à ne pas négliger lors d'une procédure.

Pour dresser le constat, l'huissier va donc préparer une retranscription des messages échangés sur le téléphone après avoir fait les vérifications nécessaires et ainsi apporter une certification des SMS/MMS ou des messages envoyés via messagerie instantanée.

Qu'est-ce que le harcèlement par téléphone ?

Le harcèlement par téléphone constitue une atteinte volontaire à l'intégrité d'une personne via un appareil de téléphonie mobile. Il fait partie des violences contre les personnes au sens pénal du terme, quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. Le harcèlement par téléphone est réprimé par l'article 222-16 du Code pénal. L'article précise que les envois répétés de messages malveillants via communications électroniques sont punis d'un an de prison et 15 000 € d'amende.

Par malveillance on entend : volonté de faire craquer le destinataire des messages, volonté de le soumettre à des pressions, chantage, messages excentriques ou énigmatiques, messages à contenus menaçants ou insultants ou obscènes etc.

Que faire si vous êtes victime de harcèlement par téléphone ?

Lorsque vous êtes victime de harcèlement par téléphone, il est nécessaire de porter plainte au pénal. Pour réunir les preuves nécessaires, faites confiance à nos huissiers pour réaliser un constat d'huissier dans la mesure de leurs compétences. Tout message non désiré, menaçant, insultant, obscène etc, doit être gardé, même si c'est un message isolé au début.

Sans preuve, il ne sera malheureusement pas possible d'entamer des poursuites judiciaires. Pour pouvoir établir un constat d'huissier, les captures d'écran par téléphone et la captation de preuves doivent obligatoirement être réalisées par un huissier de justice (Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010).

Notre plateforme est là pour vous accompagner dans cette démarche. La demande de constat d'huissier se fait très simplement via notre site Easy Preuve. Ensuite, les huissiers de justice pourront dresser le constat d'huissier en respectant la norme AFNOR Z67-147.

Une fois votre demande reçu par les huissiers via Easy Preuve, ces derniers se chargent de constater les éléments identifiés au sein du procès-verbal de constat : capture d'écran du faux profil, commentaires, posts écrits ou photos, vidéos, adresse IP etc.

Lorsque vous recevez votre constat d'huissier, vous avez alors en votre possession la preuve recevable, jusqu'à preuve du contraire, des faits qui se sont déroulés par téléphone. Avec l'aide des huissiers de Easy Preuve, vous pouvez alors obtenir la preuve des faits reprochés à l'auteur et, le cas échéant, produire le constat en justice afin d'obtenir réparation.

Dans tous les cas, les huissiers référencés sur notre plateforme sont là pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches, dans la limite de leurs compétences.

Veuillez noter que Easy Preuve ne dispense pas de conseil juridique et vous invite à consulter un avocat pour toute question juridique et avant d'engager toute poursuite judiciaire.